art.1.335-3: est un délit de contrefaçon, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
(Deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amendes.)© SISTEBANE copyright
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